Conditions générales.

1Champ d’application et validité

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des relations juridiques entre les clients et les clientes (ci-après « clients ») et Adivera AG (ci-après « Adivera ») et s’appliquent à toutes les prestations de services, à tous les produits Adivera et à tous les produits tiers distribués par Adivera. Les CG font partie intégrante de l’ensemble des contrats conclus entre le client et Adivera, sauf convention expresse contraire. Les dispositions dérogeant aux CG n’acquièrent force obligatoire que si elles sont expressément offertes par Adivera ou expressément acceptées par écrit par Adivera. Les communications et conventions sous forme de texte qui sont transmises ou consignées par des médias électroniques (courriel, etc.) sont assimilées à la forme écrite. Les conditions générales contraires du client ne font pas partie du contenu du contrat, même si Adivera exécute un contrat sans s’opposer expressément à de telles conditions.

2Descriptif des prestations

Adivera fournit des prestations de services informatiques dans les domaines du conseil, du développement de logiciels, des solutions d’infrastructure et des services de support, distribue des produits tiers de fabricants de logiciels et de matériel et fabrique des produits informatiques. Le contenu et l’étendue des différentes prestations et des différents produits résultent des descriptifs des prestations contenus dans les contrats, conventions et confirmations de commande respectifs (ci-après « descriptifs des prestations »). Le contenu convenu en détail dans ces descriptifs des prestations prime les CG. Pour les produits tiers, les indications du fabricant sont applicables. Les prestations d’Adivera sont fournies contre rémunération en fonction du temps consacré et sans responsabilité du résultat, sauf convention expresse contraire.

3Offres, entrée en vigueur des contrats

Toutes les indications d’Adivera figurant dans les brochures, listes de prix et autres publications, de même que les indications disponibles en ligne, sont sans engagement et constituent une simple invitation à faire une offre, sauf disposition expresse contraire. Les offres sont en principe réputées être des offres indicatives. Les offres fermes doivent être spécialement désignées comme telles, par exemple par la mention « offre ferme ». Celles-ci ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention expresse contraire dans l’offre ferme. Pour les offres portant sur des produits tiers, le prix du jour est applicable.

Un contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties ou, si le contrat fixe une date d’entrée en vigueur antérieure, à ce moment-là. Un contrat entre en vigueur dans tous les cas au plus tard au début du recours à la prestation ou de la livraison du produit ou du produit tiers. Si les prestations, produits ou produits tiers sont commandés oralement, la commande est en règle générale confirmée par écrit et est réputée valablement passée si elle n’est pas révoquée par le client immédiatement après réception de la confirmation.

4Conditions

4.1Principes

Le client paie pour chacune des prestations de services, chacun des produits et chacun des produits tiers un prix qui ressort des contrats, conventions et confirmations de commande respectifs et/ou des listes de prix.

4.2Tarifs horaires

Les tarifs horaires applicables aux prestations de services se déterminent selon la liste de prix d’Adivera en vigueur.

4.3Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés soit en fonction du temps consacré, soit sous forme de forfaits de déplacement, taxe sur la valeur ajoutée en sus. Un forfait de déplacement comprend les frais de transport et le temps consacré pour une personne.

4.4Facturation / conditions de paiement

Si un projet dure plus d’un mois, des factures mensuelles sont établies. La facture finale est établie immédiatement après l’achèvement des travaux. Les contrats de maintenance et de support reposent sur le paiement anticipé d’un bloc de prestations de services d’un montant déterminé. Tous les prix et toutes les rémunérations s’entendent hors taxes et purement nets, en francs suisses. La taxe sur la valeur ajoutée et les frais (taxes, frais d’expédition et d’emballage, assurances, frais de voyage, repas à l’extérieur, etc.) sont facturés en sus au client à hauteur des montants correspondants. Toutes les factures et créances d’Adivera envers ses clients deviennent immédiatement exigibles et doivent être payées sans déduction jusqu’à la date indiquée sur la facture. Des oppositions ou des objections motivées peuvent être formées dans ce délai, mais au plus tard 30 jours après la date de la facture. À l’expiration du délai, la facture est réputée approuvée. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Si un client n’a ni acquitté la facture ni formé d’objections motivées à son encontre jusqu’à la date indiquée sur le formulaire de facture sous la rubrique des modalités de paiement, un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) par an ainsi que le paiement de frais de rappel sont dus dès la date d’exigibilité, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. En cas de demeure du client, Adivera est en droit, sans autre rappel, de suspendre ses prestations sans indemnité, d’introduire la poursuite après sommation et de faire assurer le recouvrement par un tiers aux frais du client. Aucune déduction sur les montants facturés à payer n’est autorisée, ni par compensation avec d’éventuelles créances compensatoires ni pour d’autres motifs.

4.5Conditions de paiement étendues

Adivera peut exiger des mesures visant à garantir ses prétentions sous forme de paiements anticipés, de garanties bancaires, etc.

4.6Modifications de prix

Adivera se réserve le droit d’adapter les prix, redevances et tarifs aux listes de prix d’Adivera respectivement en vigueur lorsque la durée du contrat excède une année. Les modifications de prix sont annoncées au client au moins un mois à l’avance.

5Réserve de propriété

Les produits et produits tiers livrés par Adivera demeurent la propriété d’Adivera, respectivement du fournisseur tiers, jusqu’à l’encaissement intégral de la rémunération, et le client n’est pas autorisé à les revendre ou à les mettre en gage. Le client est tenu de collaborer aux mesures visant à protéger la propriété d’Adivera ou du fournisseur tiers. Le client autorise Adivera, respectivement le fournisseur tiers, à inscrire la propriété au registre des pactes de réserve de propriété correspondant et à en informer le bailleur des locaux commerciaux du client. Si la rémunération convenue avec le client n’est pas acquittée dans le délai de paiement, Adivera est en droit de mettre les frais d’inscription de la réserve de propriété à la charge du client.

6Délais, délais de livraison et heures de service

Les délais et les délais de livraison sont sans engagement, sauf convention écrite expresse contraire.

Adivera s’efforce en tout temps de respecter les délais convenus. Adivera ne peut toutefois assumer aucune garantie quant à leur respect et le client n’est pas en droit de faire valoir des prétentions de quelque nature que ce soit en raison de retards. Un éventuel dépassement de délais n’autorise pas non plus le client à résoudre le contrat ou à le résilier. L’indication de délais de livraison et de dates de livraison contraignants par Adivera est faite sous réserve d’une livraison correcte et en temps utile par les sous-traitants et les fabricants. Adivera fournit ses prestations en principe pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (Business Hours), à l’exception des jours fériés locaux applicables à la succursale d’Adivera concernée.

7Recours à des tiers

Adivera est en droit de recourir à des tiers pour l’exécution du contrat. Adivera ne répond des prestations des tiers auxquels elle recourt que pour le soin apporté à leur choix et à leur instruction.

8Obligations du client

a. Le client est tenu d’accomplir correctement, en temps utile et gratuitement tous les actes de préparation et de soutien techniques, opérationnels et en personnel qui lui incombent en relation avec les prestations à fournir par Adivera. Le client doit en particulier mettre à disposition en temps utile les informations et les moyens matériels nécessaires à la fourniture des prestations et accorder à Adivera l’accès nécessaire à l’exécution du contrat. Le client désigne un interlocuteur pour Adivera qui dispose seul du pouvoir de décision pour toutes les questions opérationnelles relatives aux prestations à fournir et qui dispose des ressources en temps nécessaires.

b. Le client est tenu de suivre toutes les instructions d’Adivera concernant l’utilisation du matériel et des logiciels ainsi que l’utilisation des systèmes d’Adivera et de prendre toutes les mesures de sécurité raisonnablement exigibles (également pour la protection des appareils appartenant à Adivera). Tout changement d’emplacement doit être communiqué sans délai à Adivera. Le matériel et les logiciels ne doivent en outre pas être modifiés par le client ni raccordés à d’autres appareils.

c. Le client veille à ce que les prestations de services, produits et produits tiers pour lesquels il a conclu un contrat avec Adivera soient utilisés conformément à la loi et au contrat. Il est tenu de respecter l’ensemble des prescriptions légales et assume la responsabilité exclusive du contenu des données présentes sur ses systèmes et supports de stockage. Adivera décline à cet égard toute responsabilité. Le client est tenu de relever Adivera de toutes prétentions de quelque nature que ce soit que des tiers feraient valoir contre Adivera en relation avec l’utilisation des prestations d’Adivera par le client.

d. Si le client ne remplit pas ses obligations décrites ci-dessus de manière complète ou en temps utile, toute responsabilité d’Adivera pour une éventuelle fourniture de prestations non conforme au contrat est exclue. S’il en résulte des retards ou un surcroît de travail, Adivera peut exiger l’adaptation des délais convenus et l’augmentation de la rémunération. Si le client ne remplit pas ses obligations même après la fixation d’un délai supplémentaire approprié, Adivera est en outre en droit d’exiger la réparation intégrale du dommage subi. Demeure également réservée la résiliation du contrat avec effet immédiat.

e. Les prescriptions internes du mandant, en particulier les dispositions de sécurité, les règlements sur le temps de travail et/ou les règlements intérieurs, ne peuvent être respectés que s’ils sont communiqués par écrit à Adivera avant le début des travaux.

9Livraison, vérification et demeure du créancier

9.1Livraison de produits et de produits tiers

La livraison intervient en principe selon l’appréciation d’Adivera et aux risques et frais du client. Les réclamations relatives à des dommages, à la perte ou à la destruction pendant le transport doivent être adressées par le client directement à l’entreprise de transport concernée. Le client doit confirmer par sa signature la réception des produits sur le bulletin de livraison joint à la livraison. Le client doit vérifier les livraisons sans délai après leur réception et formuler d’éventuelles réclamations par écrit dans un délai de dix (10) jours. S’il omet de le faire ou s’il met en exploitation productive les produits livrés, la livraison est réputée acceptée. Adivera transmettra les réclamations au fournisseur tiers concerné pour traitement.

9.2Vérification et réception des prestations

Le client doit vérifier les prestations d’Adivera sans délai après l’achèvement de la fourniture des prestations ou après réception de l’avis de mise en service et signaler par écrit d’éventuelles réclamations ou d’éventuels défauts dans un délai de dix (10) jours au plus tard. Dans la mesure où Adivera assume la responsabilité du résultat, les défauts sont éliminés par Adivera conformément aux dispositions du ch. 14, Garantie. Les autres réclamations sont traitées par Adivera selon sa libre appréciation. Si le client omet de procéder en temps utile à la vérification, respectivement à la réception, ou s’il met auparavant les prestations en exploitation opérationnelle, celles-ci sont réputées approuvées et réceptionnées. Les défauts mineurs qui n’entravent pas de manière essentielle l’exploitation opérationnelle du client ne constituent pas un motif d’empêchement de la réception.

9.3Demeure du créancier

Si le client se trouve en demeure du créancier, Adivera est en droit d’entreposer aux frais et risques du client le matériel et les logiciels commandés ou mis à disposition en relation avec les prestations d’Adivera, de suspendre la fourniture des prestations et, après l’expiration inutilisée d’un délai supplémentaire approprié fixé pour l’acceptation, de résoudre le contrat. Le client doit dans ce cas payer toutes les prestations fournies par Adivera et réparer le dommage éventuellement subi par Adivera.

10Propriété intellectuelle

a. Adivera ou ses concédants de licence demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle en relation avec la fourniture des prestations ainsi que des documents et de la documentation y afférents. Cela vaut également lorsque des modifications ou des extensions sont effectuées par Adivera. Pour autant que cela ait été convenu par écrit, le client dispose, après paiement intégral de la rémunération convenue, d’un droit d’utilisation incessible et non exclusif sur les résultats de travaux, documents, analyses ou programmes créés par Adivera dans le cadre des descriptifs des prestations. Les programmes remis au client ne peuvent à cet égard être utilisés que sur des installations et des systèmes expressément désignés et uniquement à des fins propres, mais ne peuvent en aucun cas être reproduits, mis à la disposition de tiers ou cédés. Le droit d’utilisation du client sur les logiciels standard et les documents de fournisseurs tiers se détermine selon les dispositions des fournisseurs tiers. Le client s’engage à respecter ces dispositions en tout temps.

b. En cas d’infraction aux conditions d’utilisation ou de violation de la propriété intellectuelle d’Adivera, de ses concédants de licence ou de fournisseurs tiers par le client, Adivera se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs. Demeurent réservées la revendication de dommages-intérêts ainsi que la prétention au rétablissement de l’état conforme au droit.

11Droits de propriété industrielle de tiers

a. Adivera défend le client contre toutes les prétentions élevées contre le client en relation avec la fourniture des prestations d’Adivera pour violation d’un droit de propriété industrielle suisse, pour autant que le client informe Adivera sans délai et par écrit de telles prétentions et qu’il offre à Adivera la conduite exclusive d’un éventuel procès et de toutes les négociations en vue du règlement judiciaire ou extrajudiciaire du litige et la soutienne dans ce cadre.

b. Si des droits de propriété industrielle suisses de tiers ont été violés ou si cela est probable de l’avis d’Adivera, Adivera a le choix soit de procurer au client le droit de continuer à utiliser les prestations concernées, de les remplacer ou de les modifier de telle sorte que la violation des droits de propriété industrielle n’existe plus, soit de reprendre ces prestations et de rembourser au client la rémunération versée par celui-ci, sous déduction d’une indemnité appropriée pour l’utilisation intervenue. Le client ne dispose d’aucune autre prétention à l’encontre d’Adivera en cas de violation de droits de propriété industrielle.

c. Adivera ne peut être recherchée pour des violations de droits de propriété industrielle lorsqu’une prétention résulte de l’utilisation de prestations conformes au descriptif des prestations en combinaison avec des prestations (matériel et logiciels) qui n’ont pas été livrées par Adivera, ou lorsqu’une violation de droits de propriété industrielle est imputable à des modifications des prestations d’Adivera effectuées par le client ou par des tiers.

d. Pour les violations de droits de propriété industrielle résultant de livraisons et de prestations de fournisseurs tiers, les dispositions de ces fournisseurs relatives aux violations de droits de propriété industrielle sont applicables. Adivera ne peut être recherchée pour de telles violations.

12Confidentialité

Les deux parties sont tenues, y compris au-delà de la durée du rapport contractuel, de garder secrets tous les secrets de fabrication et d’affaires qui leur ont été rendus accessibles ainsi que toutes les autres informations, données et documents confidentiels reçus ou dont elles ont eu connaissance en relation avec l’établissement de l’offre, la préparation de la fourniture des prestations, les négociations contractuelles ou l’exécution du contrat, et de ne les utiliser que dans le cadre de la relation contractuelle.

Les parties ont le droit, dans le respect des obligations de confidentialité, de communiquer publiquement sur la collaboration et sur le contenu de celle-ci.

13Protection des données

13.1Principe

Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions du droit de la protection des données qui leur sont applicables, en particulier celles de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) ainsi que, dans la mesure où il est applicable, du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

13.2Traitement en qualité de responsable du traitement

Adivera traite les données personnelles des collaborateurs et des personnes de contact du client (en particulier les données de contact et de communication) en qualité de responsable du traitement, dans la mesure où cela est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la facturation, à l’entretien de la relation d’affaires ainsi qu’à l’accomplissement d’obligations légales. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par Adivera figurent dans la déclaration de protection des données respectivement en vigueur, disponible sur www.adivera.com. La déclaration de protection des données sert à l’information et ne constitue pas une partie intégrante du contrat.

13.3Sous-traitance

Si Adivera traite des données personnelles sur mandat du client dans le cadre de la fourniture des prestations (par exemple lors de l’hébergement, de l’exploitation, du support ou de la maintenance de systèmes et d’applications du client), le client est responsable du traitement et Adivera sous-traitante au sens de l’art. 5 let. j et de l’art. 9 LPD. Dans ce cas, les parties concluent un contrat de sous-traitance (CST) séparé qui règle l’objet, l’étendue, la nature et le but du traitement, les catégories de données personnelles et de personnes concernées ainsi que les droits et obligations réciproques. Le CST prime le présent ch. 13 dans les limites de son champ d’application.

13.4Obligations du client en qualité de responsable du traitement

Le client demeure responsable de la licéité du traitement des données personnelles mises à disposition par lui ou sur son mandat. Il s’assure en particulier qu’il existe une base juridique suffisante pour le traitement par Adivera et que les personnes concernées ont été informées dans la mesure nécessaire.

Le client détermine le but et les moyens du traitement des données personnelles relevant de son domaine de responsabilité.

13.5Sécurité des données

Adivera prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 8 LPD et aux art. 1 ss OPDo afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles traitées.

13.6Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le recours à des sous-traitants ultérieurs par Adivera dans le cadre d’une sous-traitance se détermine selon le CST concerné et suppose l’autorisation préalable du client conformément à l’art. 9 al. 3 LPD.

13.7Communication à l’étranger

Une communication de données personnelles à l’étranger n’intervient qu’en conformité avec les art. 16 ss LPD, c’est-à-dire dans des États disposant d’un niveau de protection des données adéquat selon l’annexe 1 OPDo (y compris à des entreprises aux États-Unis certifiées sous le Swiss-U.S. Data Privacy Framework) ou sur la base de garanties appropriées, en particulier de clauses types de protection des données, ou d’une autre base prévue par la loi.

13.8Annonce des violations de la sécurité des données

Les parties s’informent mutuellement sans délai des violations de la sécurité des données qui concernent des données personnelles relevant du domaine de responsabilité de l’autre partie et se prêtent assistance dans l’accomplissement d’éventuelles obligations légales d’annonce.

14Garantie

a. Adivera répond envers le client de la fourniture soigneuse et conforme au contrat de ses prestations.

Adivera n’assume la responsabilité du résultat que si cela est expressément prévu. Adivera ne peut assumer aucune garantie quant au fait que les produits qu’elle a livrés ou les systèmes qu’elle prend en charge puissent être utilisés sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons souhaitées.

b. La garantie est en outre exclue pour les défauts et les perturbations dont Adivera n’a pas à répondre, tels que l’usure naturelle, le cas fortuit, la force majeure, un traitement inapproprié, des interventions du client ou de tiers, une sollicitation excessive, des moyens d’exploitation inadaptés ou des influences environnementales extrêmes. La garantie est en particulier exclue lorsqu’un défaut est imputable à l’intervention d’un tiers ou à un dysfonctionnement de l’infrastructure utilisée par le client, ou lorsque le client ou des tiers effectuent des interventions sur le matériel ou les logiciels ou les manipulent ou les modifient sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit d’Adivera. Si le client emporte des produits à l’étranger, Adivera est également libérée de toute garantie.

c. En présence d’un cas de garantie, Adivera élimine les éventuels défauts selon sa propre appréciation (par exemple réfection, livraison de remplacement). Si Adivera ne peut pas éliminer les défauts dans un délai approprié, le client a droit à une réduction de la rémunération payée pour la prestation concernée ou, si la moins-value atteint le montant de la rémunération payée, à la restitution de la rémunération sous déduction d’une indemnité appropriée pour l’utilisation intervenue, contre restitution de la prestation concernée. Les prétentions en garantie doivent être invoquées par écrit dans les 10 jours suivant la survenance d’un cas de garantie, avec l’indication précise du défaut et des circonstances de sa survenance. Les prestations d’Adivera qui vont au-delà du cadre des prétentions en garantie du client sont fournies par Adivera dans la mesure du possible et facturées selon les listes de prix respectivement en vigueur.

d. Pour les prestations et livraisons de fabricants tiers, seules leurs dispositions de garantie et leurs conditions générales sont applicables.

15Responsabilité

a. Adivera répond des dommages matériels, corporels et patrimoniaux jusqu’à un montant maximal de CHF 2’500’000.–. Toute responsabilité d’Adivera pour négligence légère est exclue dans tous les cas. Demeurent réservées les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, en particulier celles de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

b. La responsabilité d’Adivera pour ses auxiliaires est exclue.

c. Toute responsabilité ou obligation en relation avec la fourniture de prestations par Adivera pour d’autres dommages, en particulier les dommages indirects, les dommages consécutifs tels que le gain manqué, les économies non réalisées, les frais supplémentaires ou les prétentions de tiers ou encore la perte de données, ainsi que pour les dommages résultant d’une livraison tardive, est expressément exclue dans les limites de ce qui est juridiquement admissible. Adivera ne répond en outre pas des dommages causés par un cas fortuit, par la force majeure, par des tiers ou de manière extracontractuelle.

d. Pour les produits tiers, les dispositions du fabricant sont applicables. Adivera décline toute responsabilité pour les prétentions résultant de la défaillance ou du fonctionnement défectueux de produits tiers (par exemple les frais de prestations de services pour le démontage et le remontage de logiciels ou de matériel). Adivera s’engage envers le client à l’informer régulièrement de l’avancement des mandats et des travaux de projet ainsi qu’à lui signaler les circonstances susceptibles de compromettre une exécution conforme au contrat. Adivera ne répond en aucune manière de la fourniture des prestations par les fournisseurs tiers. Adivera peut, en accord avec le client et pour le compte de celui-ci, faire valoir des prétentions contractuelles contre les fournisseurs tiers.

16Force majeure

Si une partie ne peut pas remplir ses obligations contractuelles malgré toute la diligence requise en raison d’un cas de force majeure tel que des événements naturels d’une intensité particulière, des événements de guerre, une grève, des restrictions imprévisibles des autorités, etc., l’exécution du contrat est différée en fonction de l’événement survenu.

17Exportation

L’exportation de produits frappés d’une interdiction d’exportation par la Division des importations et des exportations du Département fédéral de l’économie ou par les autorités étrangères correspondantes est interdite. Le client s’engage à respecter de telles interdictions d’exportation.

18Loyauté

L’engagement ou le recours direct à des prestations de services, sous quelque forme que ce soit, par le client, de collaborateurs d’Adivera chargés de l’exécution des prestations ainsi que de sous-fournisseurs ou de sous-traitants d’Adivera, pendant l’exécution du contrat déterminant et dans l’année qui suit son achèvement, requiert l’accord écrit préalable d’Adivera. En cas d’infraction à cette disposition, une peine conventionnelle d’un montant de CHF 100’000.– est due à Adivera (pour les frais de recrutement et de formation initiale encourus).

19Modifications et résiliations

19.1Modifications

Pour autant que les descriptifs des prestations ne prévoient pas de processus de modification particulier, les parties peuvent en tout temps convenir par écrit des modifications du descriptif des prestations. Au surplus, Adivera communique en temps utile au client les modifications des CG, des modalités de mandat, des contrats et des conventions. Les modifications donnent le droit de résoudre le contrat dans le délai de résiliation ordinaire. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont réputées approuvées par le client.

19.2Résiliation

Les contrats de durée indéterminée peuvent être résiliés par écrit par les deux parties moyennant l’observation d’un délai d’un mois. Pour les contrats de durée déterminée, la durée du contrat se prolonge tacitement d’une année supplémentaire si le contrat n’est pas résilié moyennant l’observation d’un délai d’un mois avant l’expiration de la durée contractuelle. Demeurent réservées les conventions divergentes des parties. Adivera peut en tout temps résilier les contrats avec effet immédiat par communication au client et/ou suspendre ses prestations et livraisons lorsque le client contrevient à une disposition contractuelle essentielle, entreprend ou tolère des activités illégales ou choquantes en relation avec le recours aux prestations d’Adivera, est en demeure de payer des montants facturés, devient insolvable, fait l’objet de mesures d’exécution forcée ou lorsque sa situation économique se modifie par ailleurs de telle sorte que les droits d’Adivera sont compromis.

20Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inefficaces, cela n’aurait aucune influence sur la validité des autres dispositions ni sur celle des CG dans leur ensemble. Les parties s’efforcent dans un tel cas de remplacer la disposition nulle ou attaquable par une autre réglementation valable et exécutoire qui se rapproche le plus possible, dans sa teneur juridique et économique, de la disposition supprimée. Il en va de même pour combler les lacunes du contrat.

21Règlement à l’amiable

Les deux parties contractantes s’engagent, en cas de divergences d’opinion, à tenter un règlement à l’amiable avant de saisir le juge et à donner à cet effet à la partie adverse une occasion suffisante de prendre position par écrit.

22Droit applicable et for

L’ensemble des relations juridiques entre les clients et Adivera est soumis au droit suisse. Le for exclusif est le siège d’Adivera. Adivera a le droit d’actionner le client au for du siège du client.